Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et l’entreprise EI Lumin’Aigles Photographie, soumis au régime de la micro-entreprise, artisan photographe – N° Siren : 937768463 – Code APE : 7020Z - TVA non applicable – Art. 293B du CGI. Adresse siège social : 22 rue Martin Luther King 91790 Boissy-sous-saint-Yon. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations entre l’entreprise Lumin’Aigles Photographie et le Client.
ARTICLE 1 – OBJET / ORGANISATION ET INFORMATIONS CONCERNANT L’ENTREPRISE
L’entreprise Lumin’Aigles Photographie est constituée d’un photographe et de sa collaboratrice, photographe et/ou assistante du photographe lors des prestations. Ils exercent dans l’entreprise en tant que seconde activité professionnelle.
La présence de la collaboratrice, en tant que photographe, est fréquente lors des mariages et évènements sportifs, et l’est également, en tant qu’assistante, pour les autres prestations. Sans impact sur le tarif, avoir deux photographes est un très gros point positif surtout pour la prestation mariage qui permettra de capturer deux fois plus d’émotions et de ne rater aucun moment important de cet évènement. En revanche, la collaboratrice est présente seulement selon ses disponibilités, le prix n’ayant pas d’impact sur sa présence, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation si la collaboratrice n’est pas présente à certains évènements.
La demande d’une réservation d’une prestation par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de l’entreprise) avant signature du devis. Un rappel sur chaque devis est mentionné avec obligation d’accepter les conditions générales de vente afin de confirmer la réservation d’une prestation.
ARTICLE 2 – PRISE DE CONTACT / DEMANDE DE RESERVATION
La prise de contact et/ou la demande de réservation se fait via le formulaire de contact du site web www.https://luminaigles-photographie.fr/contact-et-reservations, par mail à l'adresse luminaigles.photographie@gmail.com, par téléphone au 06.18.64.60.70, par message privé sur le contact Whats’App ou directement auprès du photographe ou de sa collaboratrice.
Pour une prestation mariage, un questionnaire en ligne est envoyé au client et est à compléter entièrement avant la création d’un devis. Il permet de recueillir toutes les informations nécessaires à la réalisation d’un devis adapté à la prestation demandée (horaires, lieux, moments à photographier, nombres d’invités…). Il est essentiel que les clients complètent ce questionnaire avec précision et véracité afin de ne pas fausser le devis car tout élément est susceptible de faire varier le tarif et peut avoir un impact sur la réalisation de la prestation.
ARTICLE 3 – TARIFS / MODALITES DE PAIEMENT ET RESERVATION / RETARD DE PAIEMENT
Tarifs :
Les prix de vente sont appliqués en euros et hors TVA conformément au statut de l’entreprise de non-assujetti à la TVA. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les devis en cours et les offres déjà émises.
Modalités de paiement et réservation :
A l’issu de la réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé, une facture du montant total correspondant au devis sera envoyée au client. Pour le cas d’une prestation mariage, une facture du montant de l’acompte correspond à 30% du prix du devis sera émise. Le client devra régler la totalité du montant de la facture par virement bancaire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de facturation.
La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte dans le cas d’une prestation mariage ou réception de la totalité du paiement dans les autres cas.
Une réception totale du paiement dès la première facture sera demandée dans le cadre d’une prestation mariage lorsque la réception du devis signé intervient dans un délai inférieur à 45 jours du jour de la prestation.
Le devis signé et le règlement de l’acompte de 30% font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.
S’il y a lieu d’un solde restant comme dans le cas d’une prestation mariage, l’entreprise enverra la facture du reste dû au client au plus tard 01 mois avant le jour de la prestation ou sur demande du client s‘il souhaite payer avant. Le client devra avoir réglé la totalité du montant de la prestation au plus tard 1 jour avant le jour de la prestation par virement bancaire.
Les paiements sont acceptés uniquement par virement bancaire, avec les coordonnées bancaires fournies sur les factures. L’entreprise n’accepte pas les paiements en plusieurs fois.
La délivrance d’un devis n’est pas obligatoire si le montant de la prestation est inférieur à 500 euros. En revanche, un devis est toujours établi pour la prestation mariage.
Retard de paiement :
Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 4 – FRAIS ANNEXES : FRAIS DE DEPLACEMENT / HEBERGEMENT / REPAS / SUPPLEMENT TEMPS DE TRAJET
Les frais de péage, de parking, d’hébergement et de repas seront toujours à la charge du client.
Frais de déplacement :
Le photographe et sa collaboratrice se déplacent toujours en voiture afin de faciliter le transport du matériel et d’assurer une arrivée ponctuelle.
Dans un rayon de 15km les frais de déplacement sont offerts.
A partir de 16km, il faudra compter 0,35€/km parcouru entre le domicile du photographe et le ou les lieux de prise de vue.
Le kilométrage est relevé à l’aide du calculateur d’itinéraire sur le site internet https://maps.google.fr. Aucun autre logiciel ne serait être accepté par l’entreprise. Si plusieurs itinéraires sont proposés, le choix est fait par l’entreprise qui choisira le trajet le plus adapté.
Supplément temps de trajet :
A partir de 3h de trajet aller/retour, il faudra compter un supplément temps de trajet. Cela équivaut à 25 euros par heure.
Frais d’hébergement :
Le besoin d’hébergement est à l’appréciation du photographe lorsque la ou les prestations s’étendent sur plusieurs jours ou qu’une prestation dure jusqu’à tard dans la soirée et ne permet pas au photographe et à sa collaboratrice de rentrer à leur domicile en toute sécurité au vue de la distance, des conditions météorologiques ou du temps de trajet.
Frais de repas :
Le panier repas est fixé au prix de 30 euros pour le photographe (et si présente) sa collaboratrice lors d’une prestation dépassant une demi-journée et se trouvant dans les créneaux 12h-13h et/ou 19h-20h. Il ne s’applique pas si le photographe et sa collaboratrice ont un panier repas fourni par les clients (ex : lors d’une prestation mariage…).
ARTICLE 5 – LIVRAISON / POST-TRAITEMENT / CONSERVATIONS DES PHOTOS
Livraison :
La remise des photos sera effectuée sur une galerie en ligne sécurisée sur notre site internet. Un mot de passe est nécessaire afin d’accéder aux photos. Le mot de passe sera uniquement envoyé au client ayant réservé la prestation.
Si la mise en ligne des photos est impossible suite à une quelconque raison, celui-ci enverra les photos à l’aide du site « WeTransfer ».
D’une manière générale, le Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (30 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Conservations des photos :
Que ce soit une livraison sur la galerie sécurisée en ligne sur notre site internet ou par WeTransfer, le Client est tenu de télécharger les fichiers sous 7 jours.
Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la livraison des photos. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Post-traitement :
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg.
En revanche, une modification post-traitement par le photographe sur certaines photos et selon la demande du client pourra être effectuée dans la mesure du possible et sur l’accord du photographe.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT AVANT/PENDANT/APRES LE DEROULEMENT D’UNE PRESTATION
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qu’il accompagne lors de la séance.
Questionnaire mariage :
Pour une prestation mariage, un questionnaire est envoyé au client avant la réalisation du devis et une prise de contact est effectuée entre le client et l’entreprise avant la réalisation de la prestation. Elles permettent de recueillir toutes les informations nécessaires pour un bon déroulement de la prestation. Le client a l’obligation de répondre avec véracité à toutes les questions. En cas d'informations manquantes ou incomplètes lors du questionnaire ou lors de la prise de contact, le photographe ou la collaboratrice ne pourront être tenus responsables. Par conséquent, une fois la galerie finale remise, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Retard :
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement. Dans le cas des retards sur une prestation mariage, aucun dépassement horaire ne pourra être effectué par le photographe. C’est au client d’ajuster au mieux le créneau d’emploi du photographe lors de la création du devis.
Client mineur :
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. En cas de doute sur la majorité du client, un justificatif d’identité pourra être demandé. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue (hormis dans certains cas d’évènements sportifs) et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Prise de vue avec des animaux :
Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où l’animal ne lui appartiendrait pas, il s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès du propriétaire.
Obligations du client lors d’une prestation :
Pour les photos studios, seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue excepté pour les clients mineurs.
Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le Photographe ou sa collaboratrice ne pourront être gênés dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes ou vidéastes.
Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). Le Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
Le client garantira le Photographe et sa collaboratrice des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de l’article 6 des CGV, le Photographe, ou sa collaboratrice, ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations.
ARTICLE 7 – STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion du photographe, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité. Certaines photographies pourront avoir une couleur ou une qualité différente selon le type de support visuel utilisé, l’entreprise vous préconise de toujours utiliser un ordinateur afin de visualiser vos photos. L’entreprise n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas-là.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, les clients bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réservation de la prestation. L’entreprise s'engage à rembourser la totalité du montant déjà versé par le client. Passé ce délai, aucune somme ni acompte déjà versé ne sera remboursé en cas d'annulation de la part des clients, quelle qu'en soit la raison, excepté celles citées à l’article 9 des présentes conditions.
ARTICLE 9 - REPORT ET ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MALADIES
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure ou de maladies sur justificatif. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte. Si l’annulation apparait le jour de la prestation, les frais annexes visés à l’article 4 des CGV seront également retenus.
Le Photographe, ou la collaboratrice, se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladies. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de l’entreprise ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’entreprise s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues extérieures subissant l’influence des conditions météorologiques.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
Le Photographe et sa collaboratrice déclinent toute responsabilité en cas d’accident, de blessure du Client ou d’un tiers pendant la prise de vue. Le Client s’engage à ne pas se mettre dans une situation dangereuse.
Tous dégâts matériels ou humains causés par un animal sur le Photographe, sa collaboratrice ou sur le matériel photographique est à la charge du propriétaire/gardien. Le propriétaire ou gardien de l’animal est le seul responsable. Le Photographe, ou sa collaboratrice, se réserve la possibilité d’arrêter toute prise de vue où la situation est dangereuse pour lui ou pour les personnes/animaux présents.
L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la prestation si celui-ci avait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe ou sa collaboratrice.
Les clients reconnaissent qu'ils sont responsables de tout dommage ou de toute casse causée au matériel du photographe et/ou de sa collaboratrice pendant le déroulement de la prestation, notamment en cas de manipulation non autorisée ou d'incidents survenus lors de la prestation.
Conformément à l'article 1240 du Code civil, qui prévoit la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui, les clients s'engagent à indemniser l’entreprise pour toute détérioration ou perte de son matériel, que ce soit par négligence, malveillance ou toute autre cause. En cas de dommage ou de casse avéré, une évaluation sera effectuée pour déterminer le montant de la réparation ou du remplacement, que les clients devront prendre à leur charge.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque relevant de la négligence du photographe ou de sa collaboratrice pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’entreprise s’engage à refaire la prestation sans frais supplémentaires ou de rembourser l’intégralité du montant versé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En revanche, si l’empêchement de fournir le travail demandé est dû à un vol, à la faute d’un tiers, à un accident ou à une dégradation volontaire ou involontaire d’autrui du matériel entrainant la perte des fichiers numériques, le photographe et sa collaboratrice déclinent toute responsabilité, le client ne pourra ni engager la responsabilité de l’entreprise, ni réclame le versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant de la prestation hors frais de déplacement et acompte.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT A L’IMAGE
Propriété intellectuelle :
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Droit à l’image :
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que l’entreprise est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’entreprise « Lumin’Aigles Photographie » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
ARTICLE 12 – LOIS APPLICABLES
Toutes les Prestations réalisées par l’entreprise Lumin’Aigles Photographie sont soumises à la loi française.
Le Photographe et sa collaboratrice se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Les présentes conditions générales de vente ont été révisées le 03 mars 2025.